La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2641/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, et les dispositions de l’art. 82 para. (1) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation et ne sont donc pas incluses dans le montant des indemnités d’emploi des magistrats et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la pension de service.
Le montant de cette compensation est soumis au plafond prévu à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 si son excédent est dû à l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.Obligatorie, potrivit dispoziţiilor art. 517 alin. (4) din Codul de procedură civilă.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 2393/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation.
Le montant de cette compensation est limité au plafond fixé à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017, si son excédent est déterminé par l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.
Les indemnités d’emploi visées sont celles qui figurent à l’annexe V, chapitre I de la Loi-cadre 153/2017 et qui correspondent à la fonction, au grade professionnel, à l’ancienneté et au grade de chaque juge ou procureur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques