Communiqué relatif aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 19 février 2024

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 19 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 1 dans l’affaire n° 2948/1/2023 

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galați, et en conséquence établit que:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 34 de la Loi n° 155/2010 sur la police locale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec lʼarticle 11de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les droits salariaux du personnel de la police locale ne doivent pas être fixés au même niveau que les droits salariaux du personnel de la mairie. 

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques