La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 5 dans l’affaire n°117/1/2024
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov, concernant la question de droit suivante:
Si les dispositions de l’art. 1 paragraphe (2) b) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifié et complété ultérieurement, s’appliquent-elles également aux personnes enrôlées dans l’armée hongroise qui ont été faites prisonnières par la partie soviétique après le 23 août 1944 ou qui, ayant été faites prisonnières avant cette date, ont été maintenues en captivité après le 23 août 1944 ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques