La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 26 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2975/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 115 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014, en liaison avec les dispositions des articles 32 et 33 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, en relation avec les dispositions de l’article 197, de l’article 470 paragraphes (2) et (3) et de l’article 486 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, dans le cas des demandes en justice et des voies de recours déposées ou déclarées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soumises au droit de timbre judiciaire, selon la loi, l’appropriation de la demande en justice ou de la voie de recours par le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure ouverte ultérieurement n’entraîne pas l’exonération du paiement du droit de timbre judiciaire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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