La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 3016/1/2023
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d’Ilfov – Chambre civile, dans l’affaire n° 14926/94/2021, et, par conséquent, établit ce qui suit:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 223/2007 sur le statut du personnel professionnel de l’aviation civile en Roumanie, modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de la Décision du gouvernement n° 1061/1995 relative à certains droits et obligations du personnel effectuant des transports aériens de passagers et de marchandises dans le trafic international, de la Décision du gouvernement n° 1162/2004 modifiant l’annexe de la Décision du gouvernement n° 518/1995 relative à certains droits et obligations du personnel roumain envoyé à l’étranger pour y effectuer des missions temporaires et de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si le revenu moyen perçu au cours des trois derniers mois d’activité en tant que personnel navigant professionnel de l’aviation civile comprend les indemnités journalières et les congés de repos supplémentaires.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Décision n° 11 dans l’affaire n° 2994/1/2023
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduit par le Tribunal de Galaţi – La Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire n° 3717/121/2022, sur la question de droit suivante:
L’enfant adopté de plein droit et qui, avant l’adoption, a établi des relations familiales et a été pris en charge par le parent survivant avec le parent persécuté politiquement décédé avant le prononcé de l’adoption, est inclus dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de l’allocation. prévue par l’art. 5 para. (51) du Décret-Loi n° 118/1990 sur l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifiée et complétée ultérieurement?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques