La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 8 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n°15 dans l’affaire n° 214/1/2024
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Pitești – La 1ère Chambre civile, pour le règlement de la question de droit suivante en matière civile:
L’interprétation de l’article IV de la Loi n° 42/2020, à savoir si ses dispositions relatives à l’augmentation de 30 % du montant brut du salaire de base s’appliquent également au personnel militaire dans les musées d’importance nationale.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 avril 2024.
Décision n°16 dans l’affaire n° 233/1/2024
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Constanţa – La 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 52/118/2023, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:
„Dans l’interprétation de l’art. 55 para. (2) en liaison avec l’art. 192 para. (1) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques, modifiée, les assurés qui ont accompli des périodes de cotisation dans le système de pensions militaires de l’État dans des conditions spéciales ou particulières (ou groupe I ou II de travail) bénéficient de la réduction de l’âge normal de la retraite aux termes de l’art. 55 al. (1) (a) et (b) de la Loi n° 263/2010?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques