La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 15 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans l’affaire a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 17 dans l’affaire n° 70/1/2024
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par La Haute Cour de Cassation et de Justice – La Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n° 409/64/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:
Si les dispositions de l’article 6, para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 relative à la restitution des biens immobiliers ayant appartenu à des dénominations religieuses en Roumanie doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent également aux titulaires de demandes de restitution de biens immobiliers qui ont été légalement aliénés avant le 22 décembre 1989 ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques