La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 193/1/2024
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Bucureşti – VIème Chambre civil, dans l’affaire no 3393/301/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Dans quelle mesure l’article 14 de la loi n° 132/2017 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le véhicule a été réparé et les factures de réparation émises par le service de voiture sont présentées, le montant de la réparation doit-il être déterminée sur la base du montant résultant de ces factures ou, au contraire, même dans une telle situation, le tribunal doit et peut apprécier si les demandes fondées sur ces factures sont justifiées ou raisonnables par référence au prix moyen du marché?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Décision n° 20 dans l’affaire n° 260/1/2024
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bacău – La IIème Chambre civil, du contentieux administratif et fiscal pour le règlement de la question de droit suivante:
„Dans l’interprétation des dispositions des articles 169, 174 et 180 de la Loi n° 85/2014, compte tenu des conclusions de la décision n° 27/2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, est-il possible de faire appel d’un arrêt imposant une responsabilité pécuniaire pour l’état d’insolvabilité, dans le cas où la clôture de la procédure devient définitive et non susceptible d’appel?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques