La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 18 dans l’affaire n° 359/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucureşti – La 2ème Chambre criminelle, dans l’affaire n°3288/300/2023 (2274/2023), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
Si les notions de logement, compartiment d’habitation ou de dépendance visées à l’article 226, para. (1), du Code pénal sont plus larges que la notion de domicile de l’article 224 du Code pénal, et incluent les locaux qui, même s’ils ne peuvent être qualifiés de domicile, assurent la protection de la vie privée de la personne, tels que l’unité sanitaire d’une clinique ou à laquelle plusieurs personnes ont accès, le vestiaire d’un magasin, le vestiaire d’une salle de sport, et établit que:
Les notions de logement, de compartiment d’habitation ou de dépendance dans le contenu d’ infraction d’atteinte à la vie privée, prévues à l’article 226, para. (1) du Code pénal ont la même signification que les notions de logement, de compartiment d’habitation ou de dépendance dans le contenu d’infraction de vol avec effraction, prévu à l’article 224, para. (1), du Code pénal, étant assimilées à la notion de domicile au sens de la loi pénale.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques