La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 378/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit que:
Recours introduits par des syndicats et des associations (en tant qu’organismes sociaux intéressés) représentant des employés/agents publics du département du maire (membres de syndicats), des maires et des maires adjoints de villes et de communes (membres d’associations), en vue d’obtenir des réparations d’un préjudice causé par l’application des dispositions de l’article I, point 13, de L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 1/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 226/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs et prolongeant certains délais, avec des modifications ultérieures, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 130/2021 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, prolongation des délais, pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (4) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, la prolongation de certains délais et la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec les modifications et ajouts ultérieurs, fondée en droit sur les dispositions de l’article 9 de la Loi sur le Contentieux Administratif n° 554/2004, avec les modifications et ajouts ultérieurs, sont évaluables en argent et doivent être estampillés par chaque réclamant individuellement avec le droit de timbre judiciaire prévu à l’article 16 (b) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaire, avec modifications et ajouts ultérieurs.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 390/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 5 et 20 de la loi n° 514/2003 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession de conseiller juridique, avec modifications et ajouts ultérieurs, la prestation d’activités spécifiques de représentation juridique peut être effectuée par les conseillers juridiques en leur qualité de fonctionnaires ou d’employés ayant un contrat de travail individuel, indépendamment de leur inscription au Tableau professionnel des conseillers juridiques tenu par les Collèges des Conseillers Juridiques de Roumanie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques