La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 13 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°21 dans l’affaire n° 422/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – La Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire n° 3.195/102/2023 et, en conséquence, établit que :
„1. Dans l’interprétation des dispositions de l’art. 5 para. (6) du Décret-Loi n° 118/1990 relatif à la reconnaissance des droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir de 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étrangère ou emprisonnées, republié, modifié et complété ultérieurement, la reconnaissance de droits propres à l’enfant mineur au moment du déménagement de l’un ou des deux parents et à l’enfant né pendant la période de déménagement a pour effet, après l’entrée en vigueur de cette règle, de mettre fin à la pratique antérieure de reconnaissance du droit à la même allocation au titre de l’article 1, paragraphe 1, e) de cet acte.
2. Dans l’interprétation des dispositions de l’art. 5 para. (7) du Décret-Loi n° 118/1990 relatif à la reconnaissance des droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir de 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étrangère ou emprisonnées, republié, modifié et complété ultérieurement, les enfants des personnes prévues par l’art. 5 para. (6) ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cet acte normatif ”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mai 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques