La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 20 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 8 dans l’affaire n°471/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Médiateur et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 75 paragraphe (1) et de lʼarticle 278 paragraphe (1) du Code de travail, le délai de préavis commence à courir à partir le jour suivant celui de la signification du préavis et se termine le dernier jour du délai, les dispositions de lʼarticle 181 paragraphe (1) point 2 et paragraphe (2) du Code de procédure civile, ainsi que celles de lʼarticle 2.553 paragraphe (1) du Code civil, n’étant pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Décision n° 9 dans lʼaffaire n° 679/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galaţi et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 113 paragraphe (2) lettre a) de lʼOrdonance dʼurgence du Gouvernement n° 99/2006 sur les établissements de crédit et lʼadéquation des fonds propres, approuvée avec modifications et ajouts par la Loi n° 227/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les héritiers du titulaire de compte décédé ont le droit dʼobternir la fourniture, par les institutions bancaires, les informations protégées par le secret bancaire, pour la période précédant le décès, uniquement dans la mesure où elles justifient la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques