La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 3 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n°27 dans l’affaire n° 682/1/2024
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de Cluj – IIIème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3086/100/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si les dispositions de l’art. I para. (1)-(3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 226/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, la modification et le complément de certains actes normatifs et la prolongation de certains délais, telle que modifiée, à l’article I para. (1) et (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 130/2021 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, la prolongation de certains délais et la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, et dans l’article I de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la prolongation de certains délais et à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, déroge partiellement au mécanisme de mise en œuvre transitoire de la loi-cadre n° 153/2017 concernant le salaire du personnel payé sur les fonds publics, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, réglementée par l’article 38 de cette loi-cadre, en ce qu’elle ne modifie pas le système de détermination des salaires de base dans la famille professionnelle „Administration” figurant à l’article 11 de la Loi-cadre n° 153/2017.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.
Décision n°28 dans l’affaire n° 757/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Craiova – Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 2755/95/2022 et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation des dispositions de l’article 30 para. (44) de la Loi n° 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, l’assimilation de la période antérieure au 1er avril 2001 pendant laquelle les salariés ont exercé des activités visées à l’article 30, para. (1), lit. i) de la même loi, dans les emplois classés dans le 2ème groupe de travail, à une période de cotisation dans des conditions de travail spéciales, a également des effets en termes d’augmentation des points mensuels de 50 %, conformément à l’art. 100 lit. (b) de la Loi n° 263/2010, et non seulement en termes de détermination de la période de cotisation, conformément à l’article 56, para. 1, lit. (d) et sur la réduction de l’âge de la retraite, conformément à l’article 562 de la Loi n° 263/2010.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.
Décision n°29 dans l’affaire n° 536/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par Tudorache Cătălin George sur la clarification du dispositif de la Décision n° 31 du 17 mai 2021 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement des questions de droit, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 734 du 27 juillet 2021.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques