La Haute Cour de Cassation et de Justice
À l’audience du 3 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 30 dans l’affaire n° 400/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Braşov – Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„Si, pour les infractions dont l’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée ou d’office, et la personne lésée a déjà déposé une telle plainte, l’action pénale peut également être déclenchée d’office?” et établit que:
Pour les infractions dont l’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée ou d’office, si la personne lésée a déjà déposé une telle plainte, l’action pénale doit être considérée comme ayant été déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée, afin que le retrait de la plainte préalable puisse avoir lieu conformément à l’article 158, para. 1, alinéa 1, du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques