La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n°31 dans l’affaire n° 215/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – Chambre civile dans l’affaire n° 7054/320/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:
Les dispositions du point 12 de l’annexe n° 1 de la Loi n° 46/2008 – Code forestier, republiée, modifiée et complétée, en rapport des dispositions légales interprétées par la Décision n° 3 du 12 mai 2014 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Ière partie, n° 445 du 18 juin 2014, sont interprétées dans le sens que, dans le cas des forestiers employés en vertu d’un contrat individuel de travail, il est nécessaire d’engager la responsabilité civile conformément à la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, modifiée et complétée, pour obtenir une décision exécutoire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 32 dans l’affaire n° 832/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucureşti – La 7ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 2006/87/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation des dispositions de l’art. (1) de la n°o Loi 49/1999 sur les pensions I.O.V.R., modifiée et complétée ultérieurement, la règle de référence qui vise les conditions d’octroi de la pension de survie pour les enfants des personnes décédées ou disparues au combat pendant la guerre, ainsi que pour les enfants des personnes qui, à la date de leur décès, étaient titulaires d’une pension I.O.V.R., car blessées ou invalides pendant la guerre, implique également le respect des conditions prévues à l’article 84 de la Loi n° 263/2010 sur le système unitaire public des pensions publiques, modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 33 dans l’affaire n° 855/1/2024
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de București – La 7ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 23382/3/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:
Comment interpréter les dispositions de l’art. 75 para. (1) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer le mode de calcul de la période minimale de 20 jours ouvrables prévue à l’article 75, paragraphe 1, de la Loi n° 53/2003 – Code du travail et si le jour ouvrable au cours duquel la notification est faite au travailleur peut être considéré comme le premier des 20 jours ouvrables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 34 dans l’affaire n° 829/1/2024
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – Chambre civile dans l’affaire n° 18/289/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:
Les dispositions de l’article 452 en liaison avec celles de l’article 470 du Code de procédure civile, telles qu’interprétées par la Décision n° 9 du 30 mars 2020, rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, n° 548 du 25 juin 2020, sont interprétées en ce sens que, dans le cas où des dépens ont été demandés devant la juridiction de première instance, mais qu’aucune preuve de paiement de ces dépens n’a été fournie à la date de clôture de l’audience sur le fond de l’affaire, cette preuve peut être apportée, au moyen de nouveaux documents, dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision de rejet de la demande d’attribution des dépens.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 35 dans l’affaire n° 853/1/2024
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de București – La Vème Chambre civile, pour le règlement de la question de droit suivante:
Dans l’interprétation de l’article 43 para. (2) de la Loi n° 85/2014, dans la situation où la partie reçoit personnellement la notification du jugement, conformément au Code de procédure civile, avant sa publication au BPI, le délai de l’appel court-il à partir de la date de réception de la notification, conformément au Code de procédure civile, ou à partir de la date de la publication au BPI?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques