La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 905/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 616 paragraphe (1) Code de procédure civile, établit que les entités soumises à la réglementation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 sur les associations et les fondations, approuvée avec des modifications et des compléments par la Loi no. 246/2005, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, peuvent inclure dans leurs statuts, comme but et/ou objectif, l’organisation d’activités spécifiques à l’arbitrage institutionnalisé seulement si elles sont autorisées par le législateur à exercer l’arbitrage institutionnalisé.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 11 dans lʼaffaire n° 970/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Cluj et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article I paragraphes (1)-(3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 226/2020 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs et à la prolongation de certains délais, avec les modifications ultérieures, de lʼarticle I paragraphes (1) et (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales-budgétaires, la prolongation de certains délais, ainsi que pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, qui ont pour effet de plafonner les salaires et les indemnités prévus par la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémuneration du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et des complétée ultérieurement établit que :
Ces dispositions légales sont également applicables aux fonctionnaires et au personnel contractuel de l’appareil propre des conseils départementaux, des mairies et des conseils locaux, des institutions et des services publics d’intérêt local et départemental qui leur sont subordonnés, même si l’article 38 de la Loi-cadre n° 153/2017 ne modifie pas le système d’établissement des salaires de base de la famille professionnelle „ Administration” contenu dans l’article 11 de la même loi-cadre.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 975/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 6 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no. 94/2000 sur la rétrocession de certains biens immobiliers appartenant à des communautés religieuses en Roumanie, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, seulement les titulaires de demandes de rétrocession dont les biens, objet de l’ordonnance d’urgence, ont été légalement aliénés après le 22 décembre 1989 peuvent opter pour l’octroi de mesures de réparation en équivalent en vertu de l’article 5 paragraphe (5) de l’acte normatif susmentionné.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques