La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 10 mai 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle portant sur une question de droit et a rendu l’arrêt suivant :
Décision n° 28 dans l’affaire n° 373/1/2021
Admet la demande introduite par la Cour d’appel d’Oradea – 2ème Chambre civile et, par conséquent, détermine que :
Les hypothèses d’exclusion de l’associé prévues à l’article 222 de la Loi n° 31/1990, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ne sont pas complétées par les dispositions de l’article 1.928 de la Loi n° 287/2009 sur le code civil.
Obligatoire, conformément à l’article 521, paragraphe 3, du code de procédure civile. (3) du code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 10 mai 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques