La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 avril 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 405/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Ploiești – 1ère Chambre civile, et, par conséquent, établit que :
En interprétant l’article 85 paragraphe (1) de la Loi n° 263/2010 et l’article 3 paragraphe (1) (v) de la Loi n° 263/2010, l’âge normal de la retraite pour l’octroi de la pension de survie est à la fois l’âge normal de la retraite dans l’annexe n° 5 de la Loi n° 263/2010 et l’âge normal de la retraite réduit par la loi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 avril 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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