La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À l’audience du 14 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 50 dans l’affaire n° 960/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal introduite dans l’affaire no 2.346/117/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
„1. L’article 6 de la Loi no 544/2001 sur le libre accès aux informations d’intérêt public, qui mentionne le terme „personnes”, vise-t-il également les sociétés civiles simples visées à l’article 1.892 du Code civil, à savoir la société civile d’avocats, régie par la loi spéciale, qui n’a pas la personnalité juridique et ne constitue pas un sujet de droit distinct ?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, nous demandons qu’il soit statué sur la question de savoir si le principe de la spécialisation de la capacité de jouissance est pertinent pour la partie qui demande la divulgation d’informations publiques – une société civile d’avocats sans personnalité juridique”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques