La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 14 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 15 dans l’affaire n° 2990/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Cassation et de Justice – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par le Jugement du 24 novembre 2021, rendu dans l’affaire no 391/39/2021, et, par conséquent, établit que:
Les dispositions de l’article II de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 77/2018 complétant l’article 67 de la Loi n° 317/2004 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont pas de nature à conférer au Gouvernement un pouvoir direct de nomination à ces postes et à susciter des doutes légitimes quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions de l’Inspection judiciaire comme instrument de pression sur le travail des juges et des procureurs ou de contrôle politique de ce travail.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques