La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 15 février 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle portant sur une question de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 9 dans l’affaire n° 3144/1/2020
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Pitești – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3428/90/2019, pour le règlement de la question de droit:
„ Les dispositions de l’article 52 paragraphe (4) de la Loi n° 80/1995 sur le statut des militaires, telle que modifiée et complétée ultérieurement, introduite par la Loi n° 101/2019 modifiant et complétant la Loi n° 80/1995, doivent être interprétées en ce sens que, à partir de la date de leur entrée en vigueur, elles s’appliquent également aux personnes visées à l’article 36 paragraphe (1) e) et h) de la Loi n° 80/1995, qui sont entrées dans le corps des officiers avant la Loi n° 101/2019” ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 15 février 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques