La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 15 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 76 dans l’affaire n° 2295/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Năsăud – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans dans l’affaire no 2618/190/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si les termes „partie perdante” ou „procès” désignent une partie qui perd l’une des phases de la procédure civile (cycle procédural), en relation avec les articles 13, 83 paragraphe (1) et l’article 87 paragraphe (1) en liaison avec l’article 32 du Code de procédure civile,
ou
Si le terme „partie perdante” ou le terme „procès” désigne la partie qui perd la dernière phase du cycle procédural, représentée par l’appel et éventuellement le pourvoi, voire le fond, lors du renvoi pour un nouvel jugement, sans rapport avec la décision rendue lors de la phase procédurale précédente.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Décision n° 77 dans l’affaire n° 2333/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Brașov – Chambre civile, dans dans l’affaire no 2321/62/2020, pour le règlement des questions de droit suivantes :
„En interprétant les dispositions de l’article 119 paragraphe (1) et (2) de la Loi no 76/2002, en relation avec les articles XI et XII de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 30/2020, de déterminer si le rapport juridique, ayant pour objet l’obtention des fonds nécessaires au paiement de l’indemnité prévue à l’article XI de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 30/2020 par lʼemployeur relève de la catégorie des conflits de droits relatifs à la détermination et au paiement des indemnités de chômage, de sorte que la compétence matérielle procédurale relève des collèges spécialisés dans les droits de sécurité sociale et les conflits du travail, conformément aux dispositions de l’article 153 l), de la Loi no 263/2010 et de l’article 269 du Code du travail ;
Dans le cadre de l’interprétation des dispositions des articles XI et XII de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 30/2020, il faut déterminer si la notion d’„employeur” peut également inclure les institutions, le cas échéant, les services publics financés en partie ou en totalité par le budget public ou local.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Décision n° 78 dans l’affaire n° 2079/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 1602/117/2020, et, par conséquent, établit que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 22 paragraphe (6) de la Loi n° 255/2010 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, nécessaire à la réalisation d’objectifs d’intérêt national, départemental et local, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, et de l’article 26 paragraphe (2) de la Loi n° 33/1994 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, republiée, avec des ajouts ultérieurs, dans la phase judiciaire de la procédure d’expropriation, lors de la détermination du montant de l’indemnité, les dispositions de l’article 22 paragraphe (6) de la Loi n° 255/2010 doivent être interprétées de manière extensive, en ce sens qu’il convient de tenir compte à la fois des „rapports d’expertise établis et mis à jour par les chambres des notaires au moment du transfert de propriété” et des critères juridiques énoncés à l’article 26, paragraphe 2, de la Loi n° 255/2010. (2) de la Loi n° 33/1994.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 novembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques