La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 16 mai 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 29 dans l’affaire n° 323/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1.046/115/2021, et, par conséquent, décider que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article XV paragraphe (11) en relation avec l’article XV paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, ainsi que pour l’établissement de certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la condition de „réaliser des recettes au moins 25% inférieures à la moyenne mensuelle pour 2019” n’inclut pas l’hypothèse de ne pas réaliser des recettes pour 2019, en raison de l’acquisition du statut d’avocat seulement à partir de 2020, c’est-à-dire avant l’instauration de l’état d’urgence par le Décret du Président de la Roumanie no. 195/2020 sur l’instauration de l’état d’urgence en Roumanie, mais après le 1er janvier 2020.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 mai 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques