La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 18 janvier 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2648/1/2020
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Galați – 2ème Chambre civile dans l’affaire no 595/196/2017, pour le règlement de la question de droit suivante :
„L’article 2539, paragraphe (2) du Code civil peut être interprété en ce sens que :
- l’effet interruptif de la prescription se produit-il même si la nouvelle demande en justice ou d’arbitrage n’a pas trois parties, un objet et une cause identiques à ceux de la première demande ?
- si la réponse à la première question est négative, un litige définitivement tranché dans la première procédure peut-il être reouvert dans la nouvelle procédure de réclamation ou d’arbitrage ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 janvier 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques