La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 22 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 80 dans l’affaire n° 2056/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par le Jugement du 19 janvier 2021, dans l’affaire no 640/104/2020, et, en conséquence, établit que :
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 96 paragraphe (2) de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement., la représentation du conseil local au sein du conseil d’administration des établissements d’enseignement préuniversitaire dotés de la personnalité juridique n’est pas assurée exclusivement par un conseiller local, de sorte qu’une autre personne physique peut également être habilitée à le représenter.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 novembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques