La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 24 mai 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 34 dans l’affaire n° 527/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Pitești – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1805/90/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
En ce qui concerne le principe fiscal de la certitude de l’imposition, lʼarticle 3 b) de la Loi n° 571/2003 sur le Code Fiscal, respectivement lʼarticle 3 b) de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal, avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 30/2019 pour l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 25/2018 sur la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, ainsi que pour l’approbation de certaines mesures fiscales-budgétaires, les revenus provenant du transfert de monnaie virtuelle auraient dû être considérés comme des revenus imposables „d’autres sources” au sens de lʼarticle 78 paragraphe (2) de la Loi n° 571/2003, respectivement de lʼarticle 114 paragraphe (1) de la Loi n° 227/2015, le bénéficiaire de l’obligation étant tenu de le déclarer ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 24 mai 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques