La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 26 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 50 dans l’affaire n° 1129/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Oradea – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par le Jugement du 13 mai 2022, rendu dans l’affaire no 2.670/111/CA/2021-R, pour le règlement de la question de droit suivante
Quel est le point de départ du délai de 3 mois prévu à l’article I paragraphe (1) de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 92/2020 relative à la mise en place de mesures actives de soutien aux salariés et aux employeurs dans le cadre de la situation épidémiologique provoquée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et modifiant certains actes législatifs ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 septembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques