La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 septembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 61 dans l’affaire n° 1794/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le la Cour d’appel de Bucarest – 7ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1046/87/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
„En interprétant les dispositions de l’article 7 de l’Annexe I chapitre I lettre. B et de l’article 38 de la Loi n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds pour déterminer si l’augmentation prévue par la loi s’applique au salaire de base en cours de paiement, à partir du 01.07.2017 ”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Décision n° 62 dans l’affaire n° 1861/1/2021
Rejette, comme irrecevable, les demandes jointes formulées par le la Cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1394/101/2020:
„Si le maintien de l’effet positif de la chose jugée, conformément aux dispositions de l’article 431 paragraphe 2 du Code de procédure civile, suppose que la condition d’identité des parties soit ou non remplie”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Décision n° 63 dans l’affaire n° 1842/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le la Cour d’appel de Bucarest – 6ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 6818/3/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
Les dispositions de l’article 27 du Code de procédure civile doivent être interprétées en ce sens que les jugements rendus en première instance pendant la période d’application de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 23/2020 visant à modifier et à compléter certains actes normatifs ayant un impact sur le système des marchés publics, c’est-à-dire avant la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, no. 594 du 7 juillet 2020 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 221 du 2 juin 2020 (qui a constaté l’inconstitutionnalité de cet acte normatif), sont elles soumises à la voie de recours prévue par ladite Ordonnance ou au recours prévu par l’article 55 paragraphe (3) de la Loi no 101/2016 sur les voies de recours et d’appel en matière de passation des marchés publics, des contrats sectoriels et des contrats de concession de travaux et de services, ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de règlement des litiges, dans la forme antérieure à la modification apportée par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 23/2020, étant donné que ce recours est décidé après la publication de la décision d’inconstitutionnalité dans la partie I du Journal officiel de la Roumanie ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Décision n° 64 dans l’affaire n° 1695/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le la Cour d’appel de Bucarest – 3ème Chambre civile pour les mineurs et la famille, dans l’affaire no 3202/3/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
La modalité dʼinterprétation des dispositions de l’article 34 paragraphe (4) de la Loi n° 165/2013, relative à l’ordre de traitement des dossiers administratifs par la Commission nationale d’indemnisation immobilière, ou à partir des dispositions de l’article 34 paragraphe (1) et (2) de la Loi n° 165/2013 concernant le délai de 60 mois et 36 mois respectivement pour le règlement des dossiers administratifs par la Commission nationale pour la compensation des biens immobiliers.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 septembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques