La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 4 avril 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 18 dans l’affaire n° 3160/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Pitesti – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal – dans l’affaire no 1.587/46/2021, pour le règlement de la question de droit suivante :
Si les dispositions de l’article 4 paragraphe (5) de la Loi n° 55/2020 relative aux mesures de prévention et de lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19, telle que modifiée et complétée ultérieurement., s’appliquent également à la validité de l’indication d’utilisation dans les établissements de santé de produits biocides pour lesquels des rapports d’essais d’efficacité biocide n’ont pas été préparés conformément à l’article 71 de l’ Arrêté conjoint du ministre de la Santé, du ministre de l’Environnement et des Forêts et du président de l’Autorité nationale sanitaire, vétérinaire et de sécurité alimentaire n° 10/368/11/2010 relative à la procédure d’approbation des produits biocides mis sur le marché en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 avril 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques