La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 4 octobre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼ affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 69 dans l’affaire n° 1972/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Suceava – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 1313/314/2019*, pour le règlement de la question de droit suivante
Les dispositions des articles 6 et 8 de la Loi no 77/2016 relative à la dation en paiement de biens immobiliers pour lʼextinction d’obligations de crédit, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doivent-elles être interprétées en ce sens que la suspension de tout paiement au créancier, ainsi que de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire engagée par ce dernier, intervient tant dans le cas de la notification prévue à l’article 5 paragraphe (1) de la Loi n° 77/2016, que dans le cas d’une action intentée par les débiteurs en vertu de l’article 8 paragraphe (5) de la Loi n° 77/2016 ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 octobre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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