La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 6 décembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 81 dans l’affaire n° 2483/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bucarest – 6ème Chambre Civile, dans l’affaire no 10415/300/2019/a1, et, par conséquent, établit que :
En interprétant et en appliquant l’article 719 paragraphe (4), point 1 du Code de procédure civile, les effets de la suspension obligatoire de l’exécution forcée sont produits jusqu’à la date du règlement en première instance de lʼopposition à l’exécution, et une demande ayant cet objet ne peut être réitérée dans la voie de recours introduite contre la décision du juge de l’exécution.
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation des dispositions de l’article 719, paragraphe (4) point.1, du Code de procédure civile, en ce qu’il indique les limites de l’analyse du juge dans la vérification de l’incidence du cas de sursis obligatoire à l’exécution.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 décembre 2021.
Décision n° 82 dans l’affaire n° 2562/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de de Bucarest – 3ème Chambre civile pour les mineurs et la famille, dans l’affaire no 19731/3/2018, pour le règlement de la question de droit suivante:
En interprétant les dispositions des articles 477 et 478 du Code de procédure civile, en l’absence d’un appel propre du requérant interjeté pour apporter des critiques à l’évaluation des biens, le requérant peut-il demander ultérieurement, par le biais d’une demande séparée, l’application directe en appel des amendements apportés à la Loi n° 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens injustement pris pendant le régime communiste en Roumanie, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 décembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques