La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 9 mai 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 24 dans l’affaire n° 458/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 5ème Chambre civile, dans l’affaire no 8720/299/2019, pour le règlement de la question de droit suivante :
Comment interpréter l’incidence des dispositions des articles 2.551-2.553 du Code civil en cas de délais fixés par des jours calendaires dans l’accord des parties.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 mai 2022.
Décision n° 25 dans l’affaire n° 460/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 5ème Chambre civile, dans l’affaire no 2921/3/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
Pour les actions en justice en dommages moraux intentées contre une entreprise d’assurance et BAAR (l’action vise à obtenir la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement), les demandeurs ont le choix entre l’octroi de pénalités d’un montant de 0,2 % par jour de retard prévues par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 54/2016 relative à lʼassurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par les accidents de véhicules et de tramways et les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’Ordonnance du gouvernement n° 13/2011 sur l’intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi qu’à la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire, approuvée par la Loi n° 43/2012, telle que modifiée et complétée ultérieurement., et par le code civil ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 mai 2022.
Décision n° 26 dans l’affaire n° 259/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 3ème Chambre civile de la famille et des mineurs, dans l’affaire no 30797/3/2018, pour le règlement des questions de droit suivantes:
- Lʼinterprétation des effets de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie no. 189 du 18 mars 2021, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 466 du 4 mai 2021, concernant la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 21 paragraphe (6) de la Loi no. 165/2013 concernant les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens pris injustement pendant le régime communiste de la Roumanie, avec les modifications et les compléments ultérieurs, telle que modifiée par la Loi no. 219/2020 pour la modification et l’achèvement de la Loi no. 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immobiliers pris injustement pendant le régime communiste en Roumanie afin de déterminer si la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions légales a pour effet de rétablir la norme légale dans sa forme antérieure à la modification déclarée inconstitutionnelle, c’est-à-dire l’article 21 paragraphe (6) de la loi n° 165/2013, telle que modifiée par l’article I point 2 de la Loi n° 22/2020 modifiant la Loi n° 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immobiliers pris injustement pendant le régime communiste en Roumanie et pour l’achèvement de l’article 4 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 sur la rétrocession de certains biens immobiliers ayant appartenu à des confessions religieuses en Roumanie ;
- En cas de réponse négative à la première question, en vertu de l’article 5 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, conformément à l’article 1er paragraphe (2), et à l’article 16 de la Loi n° 165/2013, la valeur des mesures compensatoires peut-elle être déterminée conformément aux dispositions légales relatives à des situations similaires prévues à l’article 566 ou à l’article 1.640 du Code civil ou conformément aux principes généraux du droit, ou en appliquant les barèmes notariaux en vigueur à la date de la décision finale dans l’affaire ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 mai 2022.
Décision n° 27 dans l’affaire n° 353/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Maramureș Tribunal – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 651/319/2018, pour le règlement de la question de droit suivante :
L’interprétation et l’application des dispositions des articles 51-53 de la Loi foncière no 18/1991, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, à la lumière des considérations des décisions de la Cour constitutionnelle no 44 du 31 janvier 2017, publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, no 211 du 28 mars 2017 et no 139 du 27 mars 2018, publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 638 du 23 juillet 2018, respectivement, est-il admissible d’introduire la demande visant à ce que le tribunal ordonne la reconstitution du droit de propriété lorsque la procédure administrative n’a pas été finalisée et en l’absence d’une décision de la commission départementale pour l’établissement de la propriété privée de la terre ? Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile ?
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 mai 2022.
Décision n° 28 dans l’affaire n° 351/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Cluj – 2ème Chambre civile – dans l’affaire no 337/112/2018/a7 et, par conséquent, établit que:
Les dispositions de l’article 45 paragraphe (1) (k) et (o) de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, doivent être interprétées en ce sens que le syndic peut confirmer un plan de réorganisation uniquement dans la mesure où il existe une résolution d’approbation du plan de réorganisation par la masse des créanciers ?
Les dispositions de l’article 138 paragraphe (4) et de l’article 139 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014 doivent être interprétées en ce sens que l’impossibilité d’adopter une résolution lors de la masse des créanciers convoquée pour approuver le plan de réorganisation, en raison de l’absence de quorum causée par la non-participation des créanciers légalement convoqués à au moins deux masses ayant le même ordre du jour, n’équivaut pas à un vote négatif sur le plan de réorganisation.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 mai 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques