La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 octobre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 70 dans dans l’affaire n° 1956/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1245/95/2020, et, par conséquent, établit que :
Pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 170 paragraphe (3) de la Loi no 263/2010, la date d’octroi de l’indice de correction est la date à laquelle la pension a été déterminée pour la première fois aux termes de la Loi no 263/2010, même si elle est antérieure au 10 février 2020, date à laquelle la Décision no 702 du 31 octobre 2019 de la Cour constitutionnelle a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, no 96.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 octobre 2021.
Décision n° 71 dans l’affaire n° 1958/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Bucarest – 7ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 26651/3/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
Lʼinterprétation de l’article 165 paragraphe (2) de la Loi n° 263/2010 sur le système public unitaire de pensions, modifiée et complétée ultérieurement, afin de savoir si, dans le calcul des droits à pension, il est tenu compte des primes et autres revenus complémentaires obtenus avant le 1er avril 2001, attestés par des certificats délivrés par les établissements, lorsqu’ils ont été perçus et ont fait partie de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale en plus des revenus autres que les salaires inscrits dans le registre du travail, évalués conformément à l’article 165 paragraphe (1).
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 octobre 2021.
Décision n° 72 dans l’affaire n° 2131/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Ploiești – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 18070/3/2020, et, par conséquent, établit que :
En interprétant les dispositions de l’article 120 paragraphe (4) de la Loi n° 46/2008 sur le code forestier, le personnel forestier ne reçoit pas l’indemnité de grade professionnel en l’absence d’élaboration d’actes normatifs réglementant la manière d’établir, en termes concrets, ce droit salariparagraphe
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 octobre 2021.
Décision n° 73 dans l’affaire n° 2216/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Timiș – 2ème Chambre civile, dans l’affaire no 10604/325/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
„1) Dans l’interprétation des dispositions combinées de l’article 9 et de l’article 22 du Code de procédure civile, le juge peut invoquer d’office l’incidence des dispositions de l’article 1541 paragraphe (1)(b) du Code civil relatives à la réduction de la pénalité manifestement excessive et ainsi remettre en cause le caractère éventuellement disproportionné de la clause pénale, en l’absence de demande expresse de la partie intéressée ?
2) Dans le cadre des taxes pour paiement tardif en pourcentage, fixées par les parties pour l’exécution tardive d’une obligation de payer une somme d’argent, que le juge estime manifestement excessives, s’applique-t-elle la limitation prévue à l’article 1541 paragraphe (2) du Code civil?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 octobre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques