Înalta Curte de Casație și Justiție a României

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À l’audience du 13 septembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 55 dans lʼaffaire n° 1267/1/2021

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Pitești – 1ère chambre civile, introduite dans l’affaire no 757/90/2020, et pour le règlement de la question de droit suivante:

Lʼnterprétation des dispositions de l’article I point 1 de la Loi n° 71/2015 portant approbation de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 83/2014 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds en 2015, ainsi quʼaux autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, en référence à l’article 1 paragraphe (5¹) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 83/2014 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds publics en 2015, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, sur l’égalisation au sein de la famille professionnelle de la justice entre la valeur de référence sectorielle accordée aux agents de probation et celle accordée aux magistrats.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.

Décision n° 56 dans l’affaire n° 1269/1/2021

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel d’Oradea – 1ère chambre civile, introduite dans l’affaire no 722/111/2020, pour le règlement des questions de droit suivantes:

1. Si, en référence aux dispositions de l’article 27 de l’Ordonnance gouvernementale no 137/2000, de l’article 211 de la Loi no 62/2011 ou de l’article 268 du Code du travail, le personnel judiciaire qui, étant objectivement incapable de bénéficier et n’ayant pas bénéficié de la reconnaissance des droits salariaux établis avant l’entrée en vigueur de la Loi no 330/2009, reconnus en faveur d’autres employés par des décisions de justice antérieures à l’entrée en vigueur de la Loi no. 330/2009, ont droit à l’octroi rétroactif, à partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 330/2009, des droits salariaux établis et reconnus par la décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice rendue dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la Loi n° 7/2019, en faveur d’autres salariés ayant travaillé dans les mêmes conditions.
2. Dans une affaire concernant une demande de condamnation des défendeurs à payer des dommages et intérêts pour des actes de discrimination salariale commis par eux, en leur qualité d’ordonnateurs, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 8 avril 2015 et fondée en droit sur les dispositions de l’Ordonnance gouvernementale n° 137/2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination, lequel des textes juridiques régissant la prescription du droit d’action matériel est applicable, à savoir : l’article 27 de l’Ordonnance gouvernementale n° 137/2000, l’article 211 lit. c) de la Loi n° 62/2011 ou l’article 268 (1) c) du Code du travail ?
3. Si les dispositions de l’article 27 de l’Ordonnance gouvernementale n° 137/2000 sont applicables à l’affaire, le délai de prescription court-il à partir du moment où l’acte discriminatoire s’est produit (paiement discriminatoire effectué sur la base de décisions judiciaires rendues entre 2006 et 2009, dont les dispositifs ont été clarifiés au cours de l’année 2019 à la suite de la décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la n° 7/2019, de la date de publication de la Décision n° 7/2019, ou du moment où les différences de salaire devaient être payées mois par mois ?
4. Si la publication de la décision n° 7/2019 rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi constitue le moment objectif à partir duquel commence à courir le délai de prescription du droit d’action matériel pour l’octroi d’une indemnité représentant les différences entre l’indemnité effectivement perçue et l’indemnité résultant de l’application des augmentations de la valeur sectorielle de référence (VRS), conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance du Gouvernement no 10/2007 (5%, 2% et 11%) et de l’application du coefficient multiplicateur 19.000 (différences dans les droits salariaux par rapport aux indemnités des procureurs D.N.A. et D.I.I.C.O.T. – Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 27/2006), pour la période 01.01.2010 – 08.04.2015, la cause juridique de la demande de recours étant l’acte discriminatoire commis en 2019 par l’ordonnateur ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.

Décision n° 57 dans l’affaire n° 1350/1/2021

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Galați – 1ère chambre civile, introduite dans l’affaire no 4188/324/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:

Lʼ interprétation et lʼapplication de l’article 706 (1), deuxième phrase, du code de procédure civile, afin de déterminer si le délai de prescription de 10 ans s’applique également au délai de prescription du droit d’obtenir l’exécution d’un contrat d’hypothèque conclu en vertu du Code civil de 1864 pour garantir une obligation de paiement découlant d’un contrat de crédit pour lequel le délai de prescription du droit d’obtenir l’exécution s’est avéré expiré.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021. 

Décision n° 58 dans l’affaire n° 1481/1/2021

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de București – 7ème Chambre du travail et des assurances sociales, introduite dans l’affaire no 30113/3/2008, pour le règlement de la question de droit suivante

Lʼinterprétation des dispositions de l’article  63 paragraphe (12), première phrase, du Décret n° 240/2020 relatif à la prolongation de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie, afin de savoir si elles s’appliquent également aux délais de péremption en vigueur au moment de l’instauration/de la prolongation de l’état d’urgence.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.

 Décision n° 59 dans l’affaire n° 1638/1/2021

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire n^o 4308/63/2020, et, par conséquent, établit que :

Dans lʼinterprétation et lʼapplication des dispositions de lʼarticle 207 paragraphes (2) et (3) de la Loi n° 95/2006 en relation avec les dispositions de l’article 31 paragraphe (8) de la Loi-cadre n° 153/2017 et de l’article 10 de l’Annexe n° II, Chapitre II de la même loi, ainsi qu’aux dispositions de l’article 41 du Règlement-cadre approuvé par la Décision du Gouvernement n° 286/2011, la classification des infirmiers diplômés de   lʼenseignement sanitaire post-secondaire non supérieur ou des études supérieures sanitaires de courte durée dans une spécialisation clinique qui ont acquis le grade de principal et qui ont ensuite obtenu un diplôme d’études supérieures d’assistant médical général ou de sage-femme, dans la position correspondant aux études supérieures achevées, dans les conditions de l’article 207 paragraphes (2) et (3) de la Loi n° 95/2006, est automatiquement accordée et n’est pas soumise à l’accomplissement d’autres conditions de promotion, c’est-à-dire aux dépenses de personnel approuvées dans le budget, conformément à l’article 31 paragraphe (8) de la Loi-cadre n° 153/2017 et à la transformation du poste occupé en un poste correspondant aux études supérieures accomplies, conformément à l’article 10 de l’Annexe II, Chapitre II de la Loi-cadre n° 153/2017 et à l’article 41 du Règlement-cadre approuvé par la Décision du Gouvernement n° 286/2011.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 septembre 2021.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques