La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 14 novembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 75 dans l’affaire n° 593/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Dolj – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 7578/63/2021 et, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 154 paragraphes (1), (6) et (6)1, de l’article 163 paragraphe (5), de l’article 164 paragraphe (4) et de l’article 175 paragraphe (1) du Code de procédure civile, établit que :
L’exécution de la procédure de citation conformément aux dispositions de l’article 154 paragraphe (6) du Code de procédure civile, si la partie l’a demandé et a indiqué les dates appropriées à cet effet, constitue un mode principal de signification des actes de procédure, sans être subordonné à la condition que la procédure se déroule sous forme de lettres conformément aux dispositions de l’article 154 paragraphe (1) de la même loi.
L’acte de citation de la partie à l’instance selon un mode autre que celui invoqué dans la requête au tribunal est nul en vertu de l’article 175 paragraphe (1) du Code de procédure civile si, en ne respectant pas le mode de signification de l’acte de procédure, la partie a subi un préjudice qui ne peut être réparé que par son annulation, sans être subordonnée au recours à la procédure en inscription de faux, conformément à l’article 163 paragraphe (5) et à l’article 164 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Décision n° 76 dans l’affaire n° n° 1818/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bucarest – 4ème Chambre civile, dans l’affaire no 21478/299/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
„Si, en interprétant les dispositions de l’article 781 paragraphe (5)(c) du Code de procédure civile, la notion de sommes relatives au paiement de droits salariaux futurs se réfère aux sommes dont la destination est ainsi établie sans équivoque avant ou au plus tard au moment de l’établissement de la saisie (par exemple, en décrivant le compte comme étant destiné au paiement de droits salariaux) ou si cette destination particulière peut être évaluée par le tiers saisi ultérieurement sur la base d’une demande faite par le débiteur pour la libération des sommes destinées au paiement de droits salariaux.
Si, en interprétant les dispositions de l’article 781 paragraphe (5) (c) en liaison avec l’article 784 paragraphe (1) dernière phrase du Code de procédure civile, après le gel par le tiers saisi de sommes détenues sur un compte du débiteur, le tiers saisi peut libérer, à la demande du débiteur, les sommes d’argent demandées par le débiteur pour le paiement des droits salariaux.”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Décision n° 77 dans l’affaire n° n° 1909/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Bacău – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 3413/110/2019, sur la question de droit suivante :
„ L’article 28 paragraphe (1) lettre o) de la Loi n° 223/2015 sur les pensions militaires de l’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut de la base de calcul de la pension militaire la prime TB/VIH octroyée à titre permanent à l’ancien employé ?”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 novembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques