Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 15 mars 2021

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 15 mars 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires,  a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes::

Décision n° 13 dans l’affaire n° 3340/1/2020

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Brașov – Chambre civile, dans l’affaire no 2337/62/2019, pour le règlement de la question de droit suivante :

„ Lʼinterprétation des dispositions des articles 28, 29, 30 et 108 de la Loi n° 223/2015 relative aux pensions militaires de l’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de préciser si les augmentations des primes de 3 %, 6 % et 9 % prévues à l’article 108 de la loi sont incluses dans le montant de la pension qui ne peut dépasser 85 % ou si elles sont ajoutées au montant de la pension qui ne peut dépasser 85 % de la solde.”

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcé en audience publique le 15 mars 2021.

Décision n° 14 dans l’affaire n° 3360/1/2020

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Bucarest – 7ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 22061/3/2019, sur la question de droit suivante : l’interprétation de la Décision no. 36 du 4 juin 2018, rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 606 du 16 juillet 2018, afin de savoir si elle établit un précédent judiciaire comme source de droit dans le domaine de la rémunération du personnel judiciaire.

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mars 2021.

Décision n° 15 dans l’affaire n° 3396/1/2020

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 445/111/2020, visant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:

„ La clarification de la méthode de mise à jour de la base de calcul de la pension d’un ancien magistrat qui, au moment de sa retraite, a reçu un montant compensatoire de 15 % de l’ indemnité mensuelle brute pour le titre de docteur, en appliquant les dispositions de l’article 85, paragraphe 2, du statut. (2) de la Loi n° 303/2004 en relation avec les dispositions de l’article 14 paragraphe (1) de la Loi n° 153/2017 par la Haute Cour de Cassation et de Justice.”

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mars 2021.

 Décision n° 16 dans l’affaire n° 3412/1/2020

 Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Olt – 1ère Chambre civile dans l’affaire no 416/207/2020*, pour le règlement de la question de droit suivante:

„ 1. Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 670 paragraphes (1) et (6) du Code de procédure civile, au vu de la Décision RIL n° 8/2016 et de la Décision n° 15/2016 – Collège pour le règlement des questions de droit, l’Office de l’ huissier de justice a une qualité pour agir passive dans le cadre de lʼopposition à l’exécution dans laquelle il est demandé d’annuler lʼarrêt fixant lʼavance pour dépenses nécessaires à la poursuite de la procédure d’exécution forcée, les dispositions de l’article 78 paragraphe (1) du Code de procédure civile ou de l’article 78 paragraphe (2) du Code de procédure civile relatives à la mise obligatoire en cause d’autres personnes d’office ;

2Après avoir répondu à la première question, il doit être interprété  si la cour d’appel peut invoquer, d’office, comme motif d’illégalité du jugement de première instance l’absence du litisconsortium passif de l’Office de lʼhuissier de justice, lorsquʼil n’était pas défendeur dans l’affaire, avec la conséquence de lʼapplication des dispositions de l’article 480 paragraphes (3) et (6) du Code de procédure civile en l’absence d’une demande des parties de renvoyer l’affaire pour un nouveau jugement et dans les conditions restrictives prévues à l’article 478, paragraphe (1) du Code de procédure civile et à l’article 78 paragraphe (3) du code de procédure civile”.

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mars 2021.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques