La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 17 mai 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle our le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 29 dans lʼaffaire n° 411/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Cluj – 4ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 213/117/2020, sur la question de droit suivante:
Si, en interprétant l’article III de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 20/2016 modifiant et complétant l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 57/2015 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics en 2016, la prolongation de certains délais, ainsi que certaines mesures fiscales-budgétaires et modifiant et complétant certains actes réglementaires, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 250/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en se référant à l’article II paragraphe (1) de la Loi n° 293/2015 portant approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 35/2015 modifiant et complétant l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 83/2014 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics en en 2015, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, et modifiant et complétant la Loi n°. 152/1998 relative à la création de l’Agence nationale du logement, telle que modifiée par la suite, il sera conclu que l’augmentation de 25 % concerne la composante de la valeur de référence sectorielle dans la formule de calcul du salaire /de l’allocation de base mensuelle brute des bénéficiaires de la loi, ou que cette augmentation concerne spécifiquement le montant brut des salaires de base des bénéficiaires de la loi.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Décision n° 30 dans l’affaire n° 497/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Maramureș – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 681/336/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Comment interpréter et appliquer les dispositions de l’article 906 paragraphe (4) du Code de procédure civile, tel que modifié par l’article 1,point 68 de la Loi n° 310/2018, c’est-à-dire si la disposition modifiée s’applique uniquement aux procédures d’exécution forcée engagées après l’entrée en vigueur de la Loi n° 310/2018 ou si elle s’applique également aux actions en dommages et intérêts introduites après l’entrée en vigueur de la Loi n° 310/2018, quelle que soit la date à laquelle la demande d’exécution a été déposée”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Décision n° 31 dans l’affaire n° 536/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Cassation et de Justice – Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire no 2270/2/2018 et, par conséquent, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application du principe de hiérarchisation verticale et horizontale au sein d’un même domaine, en fonction de la complexité et de l’importance du travail effectué, conformément aux dispositions de l’article 6 f) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans le cas du personnel de la Direction nationale anticorruption et de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme qui ne dispose pas d’une échelle de rémunération propre, la référence aux dispositions du n° crt. 4 B du Chapitre I de l’Annexe V de la même loi se réfère à l’application de ces dispositions uniquement en ce qui concerne l’ancienneté dans l’emploi et non l’ancienneté dans la fonction.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Décision n° 32 dans l’affaire n° 593/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Oradea – 1ère Chambre civile sur la question de droit suivante :
„Si, suite à l’abrogation, par l’Arrêté n° 901/2460/2019, publié au Journal officiel n° 574/12.07.2019, des dispositions de l’paragraphe (2) de l’article 10 des Normes méthodologiques pour l’application des dispositions de la Loi no 125/2014, règles qui ont été approuvées par l’ Arrêté no 2073/1623/2014, abrogation qui a pris en compte le jugement civil no 313/17.10.2016, prononcé par la Cour d’appel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire no 620/33/2016, définitif par la décision no 2251/2019 rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice, les dispositions de l’article 1 paragraphe (1) de la Loi n° 125/2014, relatives à l’exonération du paiement de certaines dettes découlant des pensions, doivent être interprétées en ce sens que les dettes correspondant à la période postérieure au 01.10.2014 et pour lesquelles des décisions de débit ont été émises conformément aux dispositions de l’article 179 de la Loi n° 263/2010 ne doivent pas être recouvrées.”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Décision n° 33 dans l’affaire n° 372/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Sibiu – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2241/306/2018, et, par conséquent, décide que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 55 paragraphe (1) de la Loi no 4/1953 – Code de la Famille, republiée, modifiée et complétée ultérieurement,, par référence aux dispositions de l’article 54 paragraphe (2) du même Code, suite aux effets de la Décision de la Cour Constitutionnelle no 349 du 19 décembre 2001, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 240 du 10 avril 2002, établit que l’action en désaveu de paternité intentée par l’enfant né pendant le mariage n’est pas soumise à la prescription.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mai 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques