La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 17 octobre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 59 dans lʼaffaire n° 1442/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2278/110/2021, pour le règlement de la question de droit suivante :
Si les dispositions régissant le cas de suspension du délai de prescription prévu à l’article 41 de l’annexe no 1 du Décret présidentiel no 195/2020 relatif à l’instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie et à l’article 62 de l’annexe no 1 du Décret présidentiel no 240/2020 relatif à la prorogation de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie relèvent de l’hypothèse légale de suspension du délai de prescription de l’exécution forcée prévu à l’article 708 paragraphe (1) point 4, du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 60 dans l’affaire n° 1509/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Suceava – 1ère Chambre civile, introduite dans l’affaire no 1649/40/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
Si les dispositions de l’article 5 paragraphe (3) du chapitre II de l’annexe II de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la possibilité d’accorder la prime pour conditions particulièrement dangereuses prévue à l’article 7 b) du chapitre II de l’annexe II de la Loi-cadre n° 153/2017 en ce qui concerne le travail effectué par les médecins de garde dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 61 dans l’affaire n° 1545/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 3631/99/2021, et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 2 paragraphe (1) lit. c) et de l’article 36 paragraphe (3) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémuneration du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, la rémuneration du personnel technique, économique et socio-administratif des hôpitaux publics financés entièrement par des recettes propres, subordonnés, sous l’autorité ou coordonnés par le Ministère de la Santé, sont effectués conformément à l’annexe n° VII de la Loi-cadre n° 153/2017.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 62 dans l’affaire n° 1603/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – Chambre du contentieux administratif et fiscal, introduite dans l’affaire no 2742/95/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
Si, pour interpréter les dispositions de l’article 4 et des points 1, 7, 11 à 16 de la note de l’annexe no 1 de la Loi no 138/1999 relative à la rémunération et aux autres droits du personnel militaire des institutions publiques de défense nationale, d’ordre public et de sécurité nationale, ainsi qu’à l’octroi de certains droits salariaux au personnel civil de ces institutions, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, concernant les coefficients hiérarchiques pour les fonctions correspondant au grade de colonel, l’expression „fonction similaire” (correspondant) au grade de colonel comprend tant les fonctions d’encadrement que les fonctions d’exécution.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Décision n° 63 dans l’affaire n° 1585/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Suceava – 2ème Chambre civile, dans l’affaire no 164/334/2020 sur la question de droit suivante est:
Dans lʼaffaired’une action intentée par un assureur des transporteurs routiers contre son propre assuré, les dispositions de l’article 58 b) de la Loi n° 136/1995 sur l’assurance et la réassurance en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, doivent être interprétées en ce sens que la nature et la durée du délai de prescription du droit d’action matériel est de 2 ans, conformément aux dispositions de l’article 2.519 paragraphe (1) du Code civil applicables au droit dʼaction fondé sur une relation d’assurance ou de 3 ans, selon les dispositions de l’article 2.517 et/ou de lʼarticle 2528 paragraphe (1) du Code civil du code civil applicables à lʼaction personnelle en dommages-intérêts ou en responsabilité civile délictuelle?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 octobre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I
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