La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 45 dans l’affaire n° 1001/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Oradea – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par la décision du 15 avril 2022, rendue dans l’affaire no 3.722/111/CA/2020, et, par conséquent, établit ce qui suit:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 161 des règles méthodologiques pour l’application des dispositions relatives à l’attribution du contrat sectoriel/accord-cadre de la Loi n° 99/2016 sur les marchés publics sectoriels, approuvée par la Décision du Gouvernement n° 394/2016, forme en vigueur le 5 mars 2020, le délai de 14 jours imposé à l’entité adjudicatrice a la nature juridique d’un délai procédural, légal, impératif, relatif.
Le non-respect du délai n’entraîne pas la nullité de l’acte.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Décision n° 46 dans l’affaire n° 944/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Suceava – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 8541/314/2020, sur la question de droit suivante : „Le renvoi du paragraphe (2) de l’article 1er de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 71/2009 relative au paiement de certaines sommes prévues dans les titres exécutoires concernant l’attribution de droits salariaux au personnel du secteur budgétaire, approuvée avec des modifications par la Loi no 230/2011, au paragraphe (1) du même article, doit—il être interprété en ce sens que le délai prévu au paragraphe (1) est représenté par plusieurs échéances successives mais individuelles en référence à la fin de 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 pour chaque tranche détaillée aux points (a) à (e), ou est-il interprété comme une échéance unique en référence uniquement à la fin de 2016 comme date finale pour le paiement de la créance en tranches ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Décision n° 47 dans l’affaire n° 1003/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la cour d’appel de Craiova – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 2187/95/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
Si les dispositions de l’article 158 paragraphes (6) et (7) de la Loi n° 263/2010 sur le système unifié des pensions publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, s’appliquent également lorsque la preuve de l’ancienneté dans les groupes de travail est fournie aux termes de l’article 158 paragraphe (31) de la Loi, avec la fiche de service.
Si la vérification du caractère incorrect ou incomplet de l’inscription dans la fiche de service, au sens de l’article 158, paragraphe (31) de la loi, implique également vérifier la légalité de la classification de l’activité dans les groupes I et/ou II, au sens de l’article 158 paragraphes (6) et (7) de la Loi n° 263/2010.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Décision n° 48 dans l’affaire n° 1005/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Maramureș Tribunal – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 1572/336/2016*, pour le règlement de la question de droit suivante
Comment interpréter et appliquer les dispositions de l’article 28 de la Loi no 1/2000 sur la reconstitution du droit de propriété des terres agricoles et forestières demandées en vertu des dispositions de la Loi foncière no 18/1991 et de la Loi no 169/1997, telles que modifiées et complétées ultérieurement, afin de savoir si ces dispositions, telles que modifiées par l’article I, point 31, du titre VI de la Loi n° 247/2005 relative à la réforme dans les domaines de la propriété et de la justice et certaines mesures connexes, telle que modifiée et complétée ultérieurement permettent la création de nouvelles „composesorate”, en continuant une forme unique d’association de ce type qui existait avant 1948, étant donné que, en vertu de la Loi n° 1/2000 – forme originale, certains composesorates ont été créés dans le cadre de la Loi n° 247/2005 – forme originale,, certains des anciens membres de cette forme d’association propriétaire ou leurs héritiers se sont constitués en association et ont acquis la qualité de personne morale; en cas de réponse négative, quelles sont les conséquences juridiques pour la forme d’association constituée ultérieurement et pour le droit de propriété qui lui a été reconnu?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Décision n° 49 dans l’affaire n° 884/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Cluj – Chambre mixte du contentieux administratif et fiscal, du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1782/211/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
Peut-on considérer que la disposition de l’article 31 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, déroge aux dispositions de l’article 204 paragraphe (1) du Code de Procédure Civile en ce sens quʼen cas de dépôt d’un recours visant à l’annulation du procès‑verbal de contravention, le plaignant n’a pas la possibilité de modifier sa demande en justice, y compris en formulant de nouveaux motifs d’illégalité/de mal-fondé du procès-verbal, après l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification du procès-verbal de contravention?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques