La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 40 dans l’affaire n° 851/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 5475/99/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 306, paragraphe (2) et de l’article 328 paragraphe (2) du Code de procédure civile, la sanction du retrait de la preuve du document diffamé comme faux, qui se produit en raison de la non-comparution de la partie qui l’a versé au dossier dans le délai imparti aux fins de vérification du document, repose sur une présomption légale qui ne peut être renversée en appel par la preuve contraire ou sur une présomption qui peut être renversée en appel, compte tenu du caractère dévolutif de l’appel, à la lumière de la Décision no. 9 du 30 mars 2020 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 548 du 25 juin 2020 et en appliquant les dispositions de l’article 479 paragraphe (2) du Code de procédure civile, relatives à la reprise ou au complément des preuves administrées en première instance ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 juin 2022.
Décision n° 41 dans l’affaire n° 795/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Buzău – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 14029/200/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si la valeur de l’objet d’un contrat de mandat rémunéré est la valeur de la créance pour le recouvrement de laquelle le contrat de mandat a été conclu ou la valeur de la rémunération du mandataire”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 juin 2022.
Décision n° 42 dans lʼaffaire n° 815/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Prahova – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2542/331/2020*, sur lʼ interprétation de l’article 6 paragraphe (1), par rapport à lʼarticle 4 a) et b) et à l’article 5 paragraphes 1 (1) et (2) de la Loi n° 77/2016 relative à la dation en paiement de biens immobiliers pour l’extinction des obligations decoulant du contrat de crédit, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si :
„1. L’effet suspensif prévu à l’article 6 paragraphe (1) de la Loi n° 77/2016 s’applique automatiquement en cas de non-respect manifeste des conditions de recevabilité prévues à l’article 4 paragraphe (1) points a) et b) de la Loi n° 77/2016, et/ou des conditions formelles de la notification de dation en paiement prévues à l’article 5 paragraphes (1) et (2) de la Loi n° 77/2016 ?
- Le non-respect des conditions prévues à l’article 4, paragraphe (1), points a) et b), et/ou des conditions formelles de la notification de dation en paiement prévues à l’article 5 paragraphes (1) et (2) de la Loi n° 77/2016 peut-il être établi par l’huissier de justice dans le cadre de la procédure d’exécution forcée, en vertu de son rôle actif ?
- Le juge de l’exécution, saisi d’un recours contre l’exécution alléguant que les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1 a) et b) 4, point a) et/ou les conditions formelles de la notification de dation de paiement prévues à l’article 5paragraphes (1) et (2 de la Loi n° 77/2016 peut-il examiner dans le cadre de cette procédure les conditions de recevabilité mentionnées précédemment ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 juin 2022.
Décision n° 43 dans l’affaire n° 888/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Bucarest – 6ème Chambre civile – dans l’affaire no 26110/299/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
„Dans lʼapplication de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2016 dans les affaires jointes C-359/14 „ERGO Insurance” SE contre „If P&C Insurance”AS et C-475/14 „Gjensidige Baltic” AAS contre „PZU Lietuva” UAB DK, l’analyse du droit roumain pour déterminer si et dans quelle mesure l’assureur RCA d’un véhicule de remorquage peut se subroger contre l’assureur RCA de la semi-remorque doit se limiter aux règles de droit commun énoncées à l’article 2.210 du Code civil ou faut-il également prendre en compte les règles spéciales sur la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs édictées par l’Autorité de surveillance financière sur le droit de recours ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques