La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À l’audience du 28 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur les demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 53 dans lʼaffaire n° 1131/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Pitești – 1ère chambre civile, introduite dans l’affaire no 3199/109/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼinterprétation et lʼapplication de l’article 101 pargraphes (6) et (8) du Code Fiscal concernant la date à laquelle le taux d’imposition applicable aux différences de revenus de pension établis pour les périodes antérieures est déterminé, c’est-à-dire défalqué selon les mois auxquels il se rapportent, aux fins du calcul de l’impôt dû pour chacune de ces périodes ou retenu intégralement par rapport à la date de paiement.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Décision n° 54 dans lʼaffaire n° 1224/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bucarest – 5ème Chambre civile, introduite dans l’affaire no 26769/300/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
„au sens de l’article 5 paragraphe (3), en liaison avec les dispositions de l’article 6 paragraphe (1), de l’article 7 paragraphe 4 et de l’article 6 paragraphe 2 de la Loi n° 77/2016, les notifications présentées par les débiteurs après l’admission définitive du recours du créancier contre la première notification de dation en paiement ont-elles encore l’effet de la suspension de plein droit prévue par la Loi n° 77/2016 ?”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
BUREAU D’INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES