La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 29 mars 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 18 dans l’affaire n° 3449/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée a cour d’appel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 371/100/2020, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 2.523 du Code civil, la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, de la Décision du Gouvernement no 582/2015 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement no 518/1995 sur certains droits et obligations du personnel roumain envoyé à l’étranger pour effectuer des missions temporaires, détermine le moment objectif à partir duquel le demandeur aurait dû connaître l’existence des droits revendiqués ayant comme objet les droits pécuniaires régis par la Décision du Gouvernement no. 1.086/2004 sur la détermination des primes spécifiques et des droits à la subsistance quotidienne, au logement et à la nourriture dus au personnel participant à des missions en dehors du territoire de l’État roumain, tel que modifié et complété ultérieurement, non publié dans la partie I du Journal officiel de la Roumanie.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mars 2021.
Décision n° 19 dans lʼaffaire n° 3418/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Suceava – 1ére Chambre civile, dans l’affaire no 5511/314/2016 et, en interprétant les dispositions de l’article 591 paragraphe (2) en relation avec l’article 58 de la Loi foncière no 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, complétée par l’article 92 paragraphe 2 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 81/2011 concernant certaines mesures d’organisation de l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière, ainsi que la modification de certains actes normatifs, approuvée avec les modifications et les ajouts par la Loi no 219/2012 et par l’article 235 paragraphe (3) du Règlement sur l’approbation, la réception et l’inscription au cadastre et aux registres fonciers, approuvé par l’ Arrêté du Directeur Général de l’Agence Nationale du Cadastre et de la Publicité Immobilière n° 700/2014, avec les modifications et les compléments ultérieurs, établit que :
Le tribunal est compétent pour statuer sur le bien-fondé des demandes de rectification des titres de propriété délivrés en vertu de la Loi n° 18/1991, dont l’article 58 est également applicable en l’espèce.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mars 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques