La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 3 octobre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 54 dans l’affaire n° 1153/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 2316/103/2019.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 56 paragraphe (1) c) et de l’article 56 paragraphe (2) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, établit que :
Le rejet de la demande de mise à la retraite pour raison de vieillesse avec réduction de l’âge normal de la retraite dans le cadre de la procédure de révision prévue à l’article 107 de la Loi n° 263/2010 sur le système unitaire des pensions publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, entraîne l’application des règles de droit du Code civil régissant les effets de la nullité de l’acte juridique, en ce qui concerne la décision de déclarer le cas de cessation légale du contrat individuel de travail émise par l’employeur en vertu des dispositions de l’article 56 paragraphe (2) en liaison avec l’article 56 paragraphe (1) c) du Code du travail.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 55 n° dans lʼaffaire no 1206/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 10474/3/2018 pour le règlement de la question de droit suivante
Les dispositions de l’article 7 paragraphe (2) de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 90/2017 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, modifiant et complétant certains actes réglementaires et prolongeant certains délais, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 80/2018, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en conjonction avec les dispositions de l’article 38 paragraphe (3) (a) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le revenu net des personnes qui en font l’objet ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 56 dans l’affaire n° 1055/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Timișoara – 2ème Chambre civile, dans l’affaire no 3087/30/2015/a36, pour le règlement des questions de droit suivantes:
- L’application des dispositions de l’article 2661, de l’article 2663 de la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement, introduite par l’Ordonnance gouvernementale n° 30/2017 modifiant et complétant la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 150/2018, est-elle compatible avec la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement ?
- Quelles sont les méthodes d’exécution forcée spécifiques qui peuvent être mises en œuvre en vertu du Code de procédure fiscale ? La saisie du compte unique d’insolvabilité peut également être ordonnée, par dérogation aux dispositions de l’article 163 paragraphe (3) de la Loi n° 85/2014 ?
- Les procédures d’exécution forcée terminées ope legis en vertu de l’article 75 de la Loi n° 85/2014 sont considérées comme étant en cours, conformément aux dispositions de l’article 352 paragraphe (4) du Code de procédure fiscale ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 57 dans lʼaffaire n° 1141/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 3ème Chambre civile et pour les mineurs et la famille, dans l’affaire no 25029/3/2020, et, par conséquent:
En interprétant les dispositions de l’article 21 paragraphe (6) de la Loi no. 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens injustement confisqués pendant le régime communiste en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement, telle que modifiées par la Loi no. 193/2021 sur l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 72/2020 pour la suspension de l’application des dispositions de l’article 21 paragraphe (6) de la Loi no. 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens injustement confisqués pendant le régime communiste en Roumanie et l’établissement des mesures transitoires, établit que dans un litige concernant le recours contre la décision d’indemnisation émise par la Commission nationale pour l’indemnisation des biens immobiliers, les dispositions de l’article 21 paragraphe (6) de la Loi no 165/2013, modifiée par la Loi no 193/2021, doivent être interprétées en ce sens que l’évaluation des biens immobiliers doit être effectuée par référence au barème du notaire public valable dans l’année précédant l’émission de la décision d’indemnisation par la Commission nationale pour l’indemnisation des biens immobiliers, qui fait l’objet de la contestation juridique.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Décision n° 58 dans l’affaire n° 1166/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Alba – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2640/298/2020, et, par conséquent, décide ce qui suit:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi n° 17/2014 relative à certaines mesures réglementant la vente des terrains agricoles situés dans lʼextra muros et modifiant la Loi n° 268/2001 relative à la privatisation des sociétés qui gèrent les terres publiques et privées appartenant à l’État à des fins agricoles et à la création de l’Agence de la propriété de l’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 13 paragraphe (5) de la Loi sur le cadastre et les biens immobiliers n° 7/1996, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement il n’est pas nécessaire de respecter le droit de préemption prévu à l’article 4 paragraphe (1) de la Loi sur le cadastre et la publicité foncière n° 17/2014 à la conclusion dʼune convention ayant comme objet lʼaliénation de la possession sur un terrain agricole situé dans lʼextra muros.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 octobre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques