La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 31 janvier 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 5 dans l’affaire n° 2721/1/2021
Rejette, comme irrecevables, les demandes jointes de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Timiș– 1ère Chambre civile, dans les affaires no 1136/252/2021 et no 8988/325/2021, pour le règlement des questions de droit suivantes:
„Le point de départ de la prescription du droit de demander l’exécution d’un titre exécutoire représenté par une décision de justice rendue dans un litige régi par les dispositions du code de procédure civile de 1865, exécutée pendant la période d’application du code de procédure civile de 2013, est la date du prononcé du jugement de première instance, définitif et exécutoire en vertu de l’article 377 paragraphe (1) point 1 et de l’article 376 paragraphe (1) de l’ancien code de procédure civile ou la date à laquelle ce jugement devient définitif, c’est-à-dire la date de la décision rejetant le recours contre ce jugement ?
La deuxième phrase de l’article 706 paragraphe (2) du Code de procédure civile de 2013, selon lequel “Pour les jugements et les sentences arbitrales, le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle ils deviennent définitifs”, s’applique-t-elle uniquement aux jugements rendus en vertu du nouveau Code de procédure civile ou également à ceux rendus en vertu du Code de procédure civile de 1865 ? ”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 janvier 2022.
Décision n° 6 dans l’affaire n° 2840/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel d’Oradea – I ère Chambre civile, dans l’affaire no 917/35/2008/a2*, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si la valeur de référence sectorielle établie en faveur du personnel auxiliaire spécialisé conformément à l’article 11 de la Loi n° 50/1996 sur les salaires et autres droits du personnel de l’autorité judiciaire, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du gouvernement n° 8/2007 sur les salaires du personnel auxiliaire des tribunaux et des parquets et d’autres unités du système judiciaire, approuvée avec des modifications par la Loi n° 247/2007, avec les modifications et compléments ultérieurs, est incluse dans la base de calcul des droits salariaux dus et accordés après l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 330/2009 sur le salaire unitaire du personnel rémunéré sur fonds publics. 247/2007, avec les modifications et les compléments ultérieurs, est incluse dans la base de calcul des droits salariaux dus et accordés après l’entrée en vigueur de la Loi-cadre no 330/2009 sur le salaire unitaire du personnel payé par les fonds publics, avec les modifications ultérieures, en se référant également à la Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour la résolution du recours dans l’intérêt de la loi no 7 du 11 février 2019, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 343 du 6 mai 2019.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 janvier 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques