La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 31 octobre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes::
Décision n° 69 dans l’affaire n° 1071/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Cassation et de Justice – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 7.467/63/2019, pour le règlement de la question de droit suivante
„Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 1385 paragraphes (1) et (3) du Code civil, le dommage résultant de la commission de l’infraction visée à l’article 23 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 77/2009 relative à l’organisation et à l’exploitation des jeux de hasard, dans la forme en vigueur au moment de l’infraction, est présumé de droit par les dispositions de l’article 13 paragraphe (1), de l’article 14 paragraphe (2) lettre b) point (i) et de l’article 15 paragraphe (6)lettre (a) et l’annexe de la même loi ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 octobre 2022.
Décision n° 70 dans l’affaire n° 1626/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Craiova – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 9790/225/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
Dans l’interprétation et l’application des dispositions des articles 94 point 1, sous k), 125 et 651 paragraphes (3) et (4) du Code de procédure civile, une demande visant à faire constater la prescription du droit d’exécution d’un titre exécutoire est-elle une demande de créances de droit commun au sens de l’article 94 point 1, sous k), du Code de procédure civile, sous réserve du critère de la valeur ou d’une demande d’exécution forcée, sous réserve des règles spéciales de la procédure d’exécution forcée ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 octobre 2022.
Décision n° 71 dans l’affaire n° 1725/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Constanța – 2ème Chambre civile, dans l’affaire no 3273/212/2022, sur la question de droit suivante :
Le contrat d’assistance juridique lié à la profession d’avocat, tel que régie par la Loi n° 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, constitue-t-il ou non un titre exécutoire pour les intérêts de retard ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 octobre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques