La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 5 avril 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle en fixation de points de droit, et les arrêts suivants ont été rendus :
Décision n° 20 dans lʼaffaire n° 12/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Ploiești – 2ème chambre civile dans l’affaire no 23710/281/2016, pour le règlement de la question de droit suivante:
<<En interprétant les dispositions des articles 3 et 4 paragraphe (1) lit. c) de la Loi no 77/2016, la dation en paiement d’un seul bien peut éteindre les créances résultant de deux ou plusieurs contrats de crédit conclus par le débiteur avec le même créancier ?
– par la phrase „le crédit a été souscrit par le consommateur dans le but d’acquérir, de construire, d’agrandir, de moderniser, d’aménager ou de rénover un bien immobilier résidentiel” utilisée à l’article 4 paragraphe (1) lit. (c) de la Loi n° 77/2016 a été pris en compte le but envisagé par le consommateur au moment de la conclusion du contrat, qui peut être prouvé par tout moyen de preuve, ou le but effectivement énoncé dans le contrat de crédit, connu du prêteur au moment de la conclusion du contrat et qui peut être prouvé par la mention contractuelle?>>.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 avril 2021.
Décision n° 21 dans l’affaire n° 63/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 4088/99/2019, et, par conséquent, décide que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 24 paragraphe (4) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée par la Loi n° 138/2014, après que le juge de l’exécution a statué sur la demande du créancier concernant le montant dû au titre des pénalités ou, en l’absence d’une telle demande, après l’expiration du délai de prescription de l’exécution, il n’est plus admissible que le créancier présente, en vertu de cette règle spéciale, une demande de dommages-intérêts pour inexécution en nature de l’obligation d’exécution impliquant le fait personnel du débiteur.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 5 avril 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques