La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 6 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 33 dans l’affaire n° 629/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Galați – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 303/121/2021, sur la question de droit suivante:
Dans le cadre de l’interprétation et de l’application des dispositions de l’article 107 paragraphe (1) de la Loi n° 263/2010 relative au système unifié des pensions publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la période complète d’assurance utilisée, non contestée au moment de la détermination des droits à pension, peut-elle être modifiée par le biais de la révision suite à une décision dans l’intérêt de la loi de la La Haute Cour de Cassation et de Justice ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Décision n° 34 dans l’affaire n° 658/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 4ème Chambre du travail et des assureances sociales, dans l’affaire no 2744/117/2020, pour le règlement de la question de droit suivante :
Les dispositions de l’article 1 paragraphe (3) et de l’article 38 paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, y compris l’expression „à la suite d’augmentations salariales réglementées”, doivent-elles être interprétées comme s’appliquant également aux augmentations salariales reconnues par des décisions de justice ou uniquement aux augmentations salariales prévues par des actes réglementaires (lois, ordonnances d’urgence) ou des actes administratifs d’ordonnateurs ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Décision n° 35 dans l’affaire n° 679/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2281/117/2021, pour le règlement de la question de droit suivante :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 154 paragraphe (1) (i) du Code fiscal ; de lʼarticle 2 paragraphe (1) lit. a), de lʼarticle 17 paragraphe (2), de lʼarticle 61 paragraphe (1) de l’Ordonnance dʼurgence du Gouvernement n° 158/2005 sur les congés et les indemnités dʼassurance-maladie, approuvée, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 399/2006, telle que modifiée et complétée ultérieurement ; de lʼarticle 37 paragraphe (1)de l’Ordonnance du Gouvernement n°38/2003 sur la rémuneration et dʼautres droits des fonctionnaires de police, approuvée, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 353/2003, la catégorie professionnelle des fonctionnaires de police reçoit-elle, lorsqu’elle est en congé de maladie pour incapacité temporaire de travail, accordé conformément à l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 158/2005, le salaire ou l’indemnité liés aux certificats médicaux, et ce droit est-il ou non exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Décision n° 36 dans l’affaire n° 585/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre civile, dans l’affaire no 98/99/2020/a1, pour le règlement de la question de droit suivante
Lors de l’interprétation et de l’application des dispositions de l’article 180 de la Loi n° 85/2014 relative aux procédures d’insolvabilité préventives et d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, après la clôture de la procédure d’insolvabilité, une demande fondée sur les dispositions de l’article 169 de la même loi peut-elle encore être traitée ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques