La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 7 novembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 72 dans l’affaire n° 1508/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Cluj – 3ème Chambre de contentieux administratif et fiscal, par le Jugement du 16 mai 2022, rendu dans l’affaire no 2.194/100/2020, pour le règlement de la question de droit suivante
Si la conclusion des conventions et le versement des subventions prévues à l’article 85 paragraphe (1) de la Loi no 76/2002 relative au système d’assurance chômage et à la stimulation de l’emploi, telle que modifiée et complétée ultérieurement utlérieurement, est subordonnée à la seule présentation d’une demande par l’employeur dans les douze mois suivant la date de conclusion du contrat de travail avec une personne relevant des catégories visées dans ce texte juridique, ou si, en outre, au cours de cette période de douze mois, il doit y avoir des fonds/crédits budgétaires approuvés à cet effet par les ordonnateurs supérieurs ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 novembre 2022.
Décision n° 73 dans l’affaire n° 1572/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Bacău – 2ème Chambre civile, de contentieux administratif et fiscale, par le Jugement du 9 juin 2022, rendu dans l’affaire no 1.653/110/2021, pour le règlement de la question de droit suivante et, par conséquent, statue que :
En interprétant les dispositions de l’article 5 paragraphe (1) (a) et (b) dernière phrase de la Loi n° 309/2002 sur la reconnaissance et l’octroi de certains droits aux personnes ayant effectué leur service militaire à la Direction générale du service du travail entre 1950 et 1961, telle que modifiée et complétée ultérieurement ultérieurement, les veuves survivantes non remariées ont droit non seulement à l’exonération du paiement de la redevance d’abonnement à la radio et à la télévision, mais aussi à l’assistance médicale et aux médicaments gratuits, tant en traitement ambulatoire qu’en cas d’hospitalisation.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 novembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques