La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 8 février 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 5 dans l’affaire n° 2970/1/2020
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2317/110/2019, pour le règlement de la question de droit suivante :
L’article 60 paragraphe (1) de la Loi n° 223/2015 sur les pensions militaires d’État, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doit-il être interprété et appliqué en ce sens que l’expression „pension nette” qui y figure se réfère au montant net de la pension professionnelle résultant exclusivement de l’application de l’article 28, de l’article 29 paragraphe (1) (a) et (b), de l’article 30 et de l’article 108 de la même loi ou au montant net de la pension professionnelle résultant à la fois de l’application des dispositions susmentionnées et de l’application de l’article 11, paragraphe (3) de la Loi n° 80/1995 relative au statut du personnel militaire, telle que modifiée et complétée ultérieurement?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 février 2021.
Décision n° 6 dans lʼaffaire n° 2984/1/2020
Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Galați – 2ème Chambre civile, dans l’affaire no 1605/233/2018, sur la question de droit suivante : en interprétant les dispositions de l’article 460 du Code de procédure civile, quels sont la voie de recours et le délai pour exercer ce recours si, par le même jugement, il est statué sur plusieurs demandes principales, dont certaines ne sont susceptibles que d’appel et d’autres à la fois d’appel et de pourvoi ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 février 2021.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 3061/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 175/89/2020, et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 38 paragraphe (41 ) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 34 paragraphe (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 114/2018 relative à l’introduction de mesures dans le domaine de l’investissement public et de mesures fiscales-budgétaires, modifiant et complétant certains actes législatifs et prolongeant certains délais, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les droits salariaux régis par l’article 5 et l’article 8 de l’annexe n° I – Famille professionnelle des fonctions budgétaires „Éducation”, chapitre I. B de la Loi-cadre n° 153/2017, sont soumis aux dispositions de l’article 38 paragraphe (41 ) de cette loi.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 février 2021.
Décision n° 8 dans l’affaire n° 3118/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2424/89/2018*, et, par conséquent, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 39 paragraphe (4) en relation avec l’article 39 paragraphe (1) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans la catégorie „personnel nommé/employé”, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 39 paragraphe (4) par rapport à l’article 39 paragraphe (1) de la Loi-cadre n° 153/2017, il est compris également le personnel réemployé en vertu des dispositions de l’article 36 de la Loi-cadre n° 153/2017.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 février 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques