La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 7 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 13 dans l’affaire n° 2928/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Bucarest – 4ème Chambre civile, dans l’affaire no 42192/3/2018, sur les questions de droit suivantes:
L’interprétation des dispositions de l’article 21 de la Loi no 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens pris injustement pendant le régime communiste de Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement, compte tenu de la Décision de la Cour constitutionnelle no 189 du 18 mars 2021, publiée dans le Moniteur officiel de la Roumanie, partie I, no. 466 du 4 mai 2021, permet-il à l’ayant droit de bénéficier de mesures compensatoires, c’est-à-dire de faire valoir sa créance/espérance légitime d’obtenir une créance (découlant de l’impossibilité de restitution en nature des biens repris), conformément aux dispositions de l’article 1.516 du Code civil ?
La sanction du non-respect de l’obligation positive de l’État de mettre en conformité les dispositions de l’article 21 paragraphe (6) de la Loi n° 165/2013 avec la décision de la Cour constitutionnelle n° 189 du 18 mars 2021, permet-elle à l’ayant droit d’obtenir des dommages et intérêts et, dans l’affirmative, la méthode d’évaluation de ceux-ci est-elle celle prévue par les dispositions de l’article 1.531 du Code civil ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques